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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Télécharger KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Télécharger KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Télécharger KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Comment télécharger un Extrait KBIS ?
L'extrait Kbis est un document officiel délivré par le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise en France et fournit des informations clés telles que le numéro d'immatriculation, la raison sociale, l'adresse du siège social, le capital social et l'activité principale de l'entreprise.Pourquoi télécharger un KBIS ?
L'extrait Kbis est souvent requis dans le cadre de diverses démarches administratives et commerciales, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la souscription à certaines assurances, la participation à des appels d'offres publics, ou encore la conclusion de contrats avec des partenaires commerciaux.
Le processus de téléchargement d'un K-BIS
- Remplissez le formulaire en ligne : Indiquez les informations requises, telles que le nom de votre entreprise et son numéro SIRET.
- Payez en ligne de manière sécurisée : Procédez au paiement en toute sécurité via notre plateforme sécurisée.
- Recevez votre extrait Kbis par email : Après vérification, vous recevrez votre extrait Kbis par email en format PDF dans les plus brefs délais.
Telecharger-Kbis.com s'engage à vous offrir un service rapide, sécurisé et efficace. Notre plateforme en ligne vous permet de télécharger votre extrait Kbis en quelques clics, sans tracas ni attente inutile. Nous nous assurons que votre demande est traitée dans les meilleurs délais, vous permettant ainsi de gagner du temps pour vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
Quelles entreprises peuvent obtenir un extrait KBIS ?
A condition d'être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés :
- Entreprises individuelles (EI)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés en nom collectif (SNC)
- Sociétés en commandite simple (SCS)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
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