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La société unipersonnelle est une forme juridique qui permet à un entrepreneur de gérer une entreprise seul, sans associés. Ce statut est souvent privilégié pour sa simplicité et la protection qu’il offre au patrimoine personnel du créateur. Voici les principales étapes pour créer une société unipersonnelle.
Qu'est-ce qu'une société unipersonnelle ?
Une société unipersonnelle est une forme d’entreprise où une seule personne est propriétaire et gérante. Elle peut être créée sous plusieurs formes, dont les principales sont :- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Adaptée aux entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel.
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : Recommandée pour ceux qui cherchent plus de flexibilité dans la gestion.
Les étapes pour créer une société unipersonnelle
Créer une société unipersonnelle implique plusieurs démarches administratives pour officialiser l’entreprise. Voici les principales étapes :1. Rédaction des statuts
Les statuts doivent être rédigés pour définir les règles de fonctionnement de la société, même s’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle. Ils précisent notamment l’objet social, le siège social, et les modalités de gestion.2. Constitution du capital social
La création d’une société unipersonnelle nécessite de constituer un capital social, même s’il peut être symbolique. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.3. Nomination du gérant
Le créateur de la société devient généralement le gérant de l’entreprise, même si cette nomination doit être formalisée dans les statuts.4. Publication d'un avis de création
Une fois les statuts rédigés, il est obligatoire de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de l’entreprise.5. Dépôt de la demande d’immatriculation
L’immatriculation doit être demandée pour finaliser la création de la société et obtenir le numéro d’identification unique.Les avantages de la société unipersonnelle
Ce statut présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur individuel :- Protection du patrimoine personnel : Seul le capital social est engagé dans l’entreprise.
- Flexibilité dans la gestion : L’entrepreneur décide seul et n’a pas de comptes à rendre à des associés.
- Optimisation fiscale : Les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon la forme choisie.
Conclusion
Créer une société unipersonnelle est un processus structuré qui permet à un entrepreneur de développer son activité seul tout en protégeant son patrimoine. Ce statut est particulièrement adapté aux créateurs souhaitant concilier indépendance et sécurité financière.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Télécharger KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Télécharger KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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